Beaucoup d'entre nous se précipitaient sur la signature de contrats de rachat de l'électricité photovoltaïque suite à l'installation de panneaux solaires. Désormais un nouveau dispositif tarifaire devient applicable au 1 janvier 2010, mais les modalités d'application des prix de rachat changent la donne.

  • Prix de rachat de l'énergie des panneaux solaires intégrés au bâti

    Les installations classiques des particuliers vont continuer à bénéficier du tarif de 60.2 c€ / kWh. Selon le communiqué du ministère de l'écologie (voir l'article en cliquant ici) "Toutefois, les règles d’intégration au bâti sont améliorées, de sorte que ce tarif, qui est le plus élevé au monde, favorise les solutions architecturales et esthétiques les plus accomplies, et positionne les industriels et artisans sur un secteur innovant et à forte valeur ajoutée. Afin de renforcer la qualité de la mise en oeuvre, l’installateur devra remettre un certificat attestant que les ouvrages ont été conçus et réalisés dans le respect de la réglementation et des règles de l’art.". Pour l'heure, rien ne semble donner plus d'information concernant "les règles de l'art"... On peut d'ores et déjà se poser un certain nombre de questions : S'agira simplement d'être qualifié QualiPV ? Y aura-t-il d'autres certifications à venir ? Faudra-t-il que tous les panneaux installés soient certifiés CSTB ? La garantie décennale suffira-t-elle ? Bref, de longues heures de doutes à venir pour les installateurs en panneaux solaires photovoltaïques...

  • Prix de rachat de l'énergie des panneaux solaires avec intégration simplifiée au bâti

    Derrière ce nouvel item dans la grille tarifaire proposée par Jean Louis BORLOO au Conseil supérieur de l'énergie, il faut entendre que les installations de panneaux solaires sur les bâtiments professionnels (bâtiments agricoles par exemple …) s'adresseront essentiellement à des puissances supérieures à 3kWc, pour lesquelles les contraintes de couverture et d'étanchéité vont être considérablement allégées. Dans ce cas de figure, le prix de rachat est fixé à 45c€ / kWh

  • Prix de rachat de l'énergie des panneaux solaires installés au sol

    Les installations de panneaux solaires photovoltaïques au sol vont continuer à bénéficier du tarif de 32.8 c€ / kWh.

    Toutefois, pour les installations d’une puissance supérieure à 250 kWc, le tarif variera désormais de 32.8 c€ / kWh pour les régions métropolitaines les plus ensoleillées à 39.4 c€ / kWh pour les régions les moins ensoleillées. Le Ministère précise qu'il s'agit là d'une disposition pour permettre "une meilleure répartition des centrales solaires sur le territoire national."

    Dans un décret prévu dans les mois à venir, même si c'est classique en matière d'urbanisme, chaque installation de panneaux au sol devra faire l'objet d'une demande de permis de construire, d'une étude d'impact et d'une enquête publique. La concertation avec les acteurs locaux risque de peser lourd dans la balance pour le développement de champs solaires photovoltaïques puisque, au final, c'est le Maire de votre commune qui décidera ou non de valider les projets. La guerre des clochers n'est pas finie :-)

  • Simplification des démarches administratives

    Pendant longtemps, les obligations déclaratives et le certificat délivré par les DREAL/DRIRE ralentissaient les démarches. Désormais, seule une attestation sur l’honneur est requise pour déterminer le régime tarifaire applicable.

  • L'évaluation de la qualité des systèmes photovoltaïques installés

    Il sera plus difficile d'installer le type de matériel de votre choix, puisqu'une Commission d’évaluation de l’intégration au bâti, composée d’experts, est créée sous l’égide du ministère, du CSTB et de l’ADEME. Celle-ci tiendra à jour une "liste publique des systèmes photovoltaïques reconnus comme remplissant les critères d’intégration au bâti".

    Dur, dur.... quand l'on sait que le nombre de panneaux photovoltaïques certifiés par le CSTB tient sur les doigts d'une main !

    D'ailleurs, selon le site internet du CSTB lui-même, un seul et unique Avis technique a été porté sur un panneau photovoltaïque composé d'un module photovoltaïque et de son système de montage (voir l'avis technique en cliquant ici). L'Avis ne porte pas sur les éventuels onduleurs nécessaires ni sur le raccordement au réseau électrique. "Cet Avis Technique a été délivré pour une mise en œuvre en incorporation de toiture exclusivement sur liteaux, au-dessus d'un écran de sous-toiture et en remplacement de tuiles ou d'ardoises".

    Pourtant, beaucoup de matériels, bien qu'ils disposent des normes CE, n'ont pas encore reçu l'avis technique du CSTB qui aurait, dit-on ici ou là, des dizaines de panneaux photovoltaïques à étudier.

    D'un côté, on ne dispose pas (à une exception près) d'avis techniques CSTB sur les matériels. De l'autre, il n'existe pas non plus à ce jour de "règle de l'art" en matière d'intégration au bâti. Alors, de là à "remettre un certificat attestant que les ouvrages ont été conçus et réalisés dans le respect de la réglementation et des règles de l’art"...

    Comme le précise un article publié le 17 Septembre 2009 par le CSTB (voir l'article encliquant ici) "Comme il n'existe encore aucune norme de mise en œuvre pour de telles installations, les industriels du secteur sont de plus en plus fréquemment sollicités par les professionnels du bâtiment pour obtenir des Avis Techniques (AT) pour leurs produits. Cette procédure permet d'évaluer la mise en œuvre de ces matériaux et les qualités intrinsèques nécessaires qui en découlent. « Mais cette procédure ne portera pas de jugement sur la notion d'"intégration" au sens de l'arrêté », précise Céline Mehl, ingénieur au Projet EvalIE du département Énergie, Santé, Environnement."

    Dans ce contexte, on peut se demander en toute légitimité comment la Commission d’évaluation de l’intégration au bâti va pouvoir travailler ! Elle a 3 mois devant elle pour trouver les solutions... Heureusement, une période transitoire est prévue, afin de laisser aux professionnels concernés une période d’adaptation : les nouvelles règles d’intégration au bâti prendront leur plein effet au 1er juin 2010.

  • Une indexation dégressive des tarifs à compter de 2013

    Avec l'engagement que les tarifs seront maintenus jusqu'en 2012 inclus, le projet d'arrêté intègre une notion d'indexation dégressive des tarifs à partir de 2013. Ben oui, vous aviez crû que ça pouvait durer comme ça éternellement ?! C'est un pari où l'on espère que les évolutions technologiques permettront de réduire, à la baisse, le coût des installations... Seuls la Corse, les départements et collectivités d’outre-mer bénéficieront d’un régime particulier.



Les nouveaux tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque , éventuellement amendé après concertation avec les parties représentées au Conseil supérieur de l’énergie, sera ensuite transmis pour avis à la Commission de régulation de l’énergie. Affaire à suivre...